(7) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de cet accord.
Décision 2009/724/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/724/JAI
RattachementDécision 2009/724/JAI
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009D0724)
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