(9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 67, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI du Conseil et à l’article 17, paragraphe 1, de la décision 2008/839/JAI,
Décision 2009/724/JAI · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/724/JAI
RattachementDécision 2009/724/JAI
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009D0724)
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