Décision (CELEX 32009D0726) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0726)
RattachementDécision (CELEX 32009D0726)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0726)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0726)EUR-Lex →

La France prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 16 octobre 2009.

La France communique ces dispositions à la Commission.

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