(20) En conséquence, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, la Commission a saisi le CPCASA, lors de sa réunion du 23 mars 2009, en vue de la prolongation, de la modification ou de l’abrogation des mesures conservatoires nationales.
Décision (CELEX 32009D0726) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0726)
RattachementDécision (CELEX 32009D0726)
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009D0726)
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