(26) Selon la Commission, les mesures que la France a adoptées le 25 février 2009 et lui a notifiées le 9 mars 2009 doivent donc être suspendues, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-257/07, France/Commission.
Décision (CELEX 32009D0726) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0726)
RattachementDécision (CELEX 32009D0726)
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009D0726)
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