Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Modification des engagements tarifaires
En cas de graves difficultés en ce qui concerne les importations d'un produit donné, l'État du Pacifique rencontrant ces difficultés peut demander au comité «Commerce» de réexaminer le calendrier de réduction et de suppression des droits de douane en vue de procéder, si nécessaire et d'un commun accord, à sa modification.
Le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l'annexe II de la manière qu'il juge appropriée.
Les parties veillent à ce qu'une telle modification n'entraîne pas une incompatibilité du présent accord avec les exigences de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
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