Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Status quo
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane n'est introduit sur les échanges entre les parties pour tous les produits soumis aux engagements de libéralisation et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.
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