Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Traitement des erreurs administratives
Les parties reconnaissent leur droit respectif à corriger les erreurs au cours de la mise en œuvre du présent accord. Lorsque des erreurs sont décelées, chaque partie peut demander au comité «Commerce» d'examiner la possibilité d'adopter les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
CHAPITRE 2
Instruments de défense commerciale
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.