Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Interdiction de restrictions quantitatives
Sauf disposition contraire du présent accord, toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation de marchandises entre la partie CE et les États du Pacifique, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre 2 de la partie II.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.