Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Subventions à l'exportation de produits agricoles
1. En ce qui concerne les produits définis au paragraphe 3 pour lesquels les États du Pacifique se sont engagés à supprimer les droits de douane, la partie CE s'engage à éliminer progressivement toutes les subventions existantes accordées à l'exportation de ces produits vers le territoire des États du Pacifique.
2. Le 18 décembre 2007 au plus tard, les parties se consulteront en vue de déterminer les modalités de l'élimination des subventions existantes visées au paragraphe 1.
3. Le présent article s'applique aux produits couverts par l'annexe 1 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
CHAPITRE 4
Régime douanier et facilitation des échanges
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.