Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Coopération douanière et administrative
1. Les parties conviennent:
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a) |
d'échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières;
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b) |
de mettre en place des initiatives conjointes dans des domaines définis d'un commun accord;
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c) |
d'arrêter, dans la mesure du possible, des positions communes en matière de douanes dans les enceintes internationales;
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d) |
de promouvoir la coordination entre toutes les agences concernées, tant au niveau interne que transfrontalier.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les administrations des parties s'apportent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole I.
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