Décision (CELEX 32009D0729) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →

L'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire conformément à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis précisant la date d'application provisoire.

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