Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Clause de réexamen
Les parties conviennent de réexaminer la mise en œuvre du présent chapitre trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord en vue de déterminer les mesures ultérieures à prendre.
CHAPITRE 5
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
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