Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 33 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité (ci-après dénommés les «mesures OTC»), tels que définis dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé l'«accord OTC»), ainsi qu'aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées les «mesures SPS»), telles que définies dans l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé l'«accord SPS»), dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux couverts par la partie II du présent accord.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC et par l'accord SPS sont applicables.
Aller plus loin
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