Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Droits et obligations
1. Les parties conviennent d'appliquer les accords SPS et OTC au commerce de marchandises couvert par la partie II du présent accord.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les mesures SPS et OTC arrêtées par les États du Pacifique qui ne sont pas membres de l'OMC à la date d'entrée en vigueur du présent accord sont appliquées conformément aux exigences des accords SPS et OTC.
3. La partie CE tient pleinement compte des contraintes de capacité à court terme enregistrées par les pays non membres de l'OMC pour se conformer aux dispositions du présent article.
4. Lorsque cela est nécessaire et possible, les parties conviennent que les dispositions concernant le traitement spécial et différencié prévu dans les accords SPS et OTC de l'OMC sont applicables au commerce entre les parties au présent accord, y compris les États du Pacifique qui ne sont pas membres de l'OMC.
Aller plus loin
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