Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Équivalence
1. Les parties reconnaissent l'importance de rendre opérationnelles les dispositions de l'article 4 de l'accord SPS et de permettre aux États du Pacifique que l'équivalence de leurs mesures SPS soit reconnue par les pays développés importateurs.
2. Les parties confirment la décision relative à la mise en œuvre de l'article 4 de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires du 23 juillet 2004, prise par le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. La partie CE convient de tenir dûment compte des demandes émanant d'un ou de plusieurs États du Pacifique et portant sur l'examen de l'équivalence de leurs mesures SPS dans des domaines présentant pour eux un intérêt particulier pour l'exportation.
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