Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Autorités compétentes
1. Les autorités SPS respectives des parties sont les autorités compétentes, dans les États du Pacifique et dans la partie CE, pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent chapitre.
2. Conformément aux dispositions du présent accord, les parties se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités SPS compétentes respectives et s'informent de toute modification les concernant.
Aller plus loin
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