Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Résolution des problèmes liés aux SPS et aux OTC
1. Les parties fournissent les renseignements nécessaires pour faciliter l'accès aux informations concernant les mesures OTC et SPS, la mise en œuvre et l'application de celles-ci et les futures évolutions dans ces domaines, ainsi que pour faciliter la prévention et/ou la résolution de toute difficulté pouvant survenir entre la partie CE et les États du Pacifique.
2. Les parties s'informent et se consultent mutuellement, aussi rapidement que possible, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante lorsqu'une mesure OTC ou SPS fait naître un obstacle au commerce.
3. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux droits que les membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le droit de recourir aux bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends des organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord international.
Aller plus loin
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