Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Mise en œuvre
Les parties conviennent que le comité «Commerce» est chargé, au titre du présent chapitre:
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a) |
de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;
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b) |
d'assurer la coordination et de servir d'instance de consultation pour les questions relatives aux OTC et SPS;
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c) |
d'identifier et d'évaluer les produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant;
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d) |
de formuler des recommandations de modifications à apporter au présent chapitre.
CHAPITRE 6
Exceptions
Aller plus loin
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