Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Sécurité alimentaire
1. Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux producteurs des secteurs agricole et alimentaire d'une partie ou d'un État du Pacifique et conviennent de se consulter sur ces questions.
2. Si le respect des dispositions du présent accord conduit à des problèmes de disponibilité ou d'accès à des denrées alimentaires ou à d'autres produits essentiels pour assurer la sécurité alimentaire d'une partie ou d'un État du Pacifique et si cette situation provoque ou risque de provoquer de graves difficultés dans cette partie ou cet État, celui-ci/celle-ci peut prendre les mesures appropriées conformément aux procédures établies à l'article 21, paragraphe 2, point c).
PARTIE III
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE 1
Objectif et champ d'application
Aller plus loin
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