Décision (CELEX 32009D0729) · Article

Article 47

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 47 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →

Objectif

L'objectif de la présente partie est de prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre la partie CE et les États du Pacifique afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

Aller plus loin

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