Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 51 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Engagement de la procédure d'arbitrage
1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 49 et, le cas échéant, à la médiation visée à l'article 50, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité «Commerce». Dans sa demande, la partie ou l'État du Pacifique requérant précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.
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