Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 53 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Rapport intérimaire
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. Dans les 15 jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie au différend a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.
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