Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 61 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Règlement intérieur et code de conduite
1. Les procédures de règlement des différends définies dans la partie III du présent accord sont régies par le règlement intérieur et le code de conduite qui sont adoptés par les parties.
2. Les parties peuvent décider de modifier le règlement intérieur et le code de conduite.
3. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties au différend.
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