Décision (CELEX 32009D0729) · Article

Article 67

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 67 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →

Délais

1. Les délais prévus par la présente partie, y compris les délais de communication des décisions du groupe d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2. Tout délai évoqué dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties au différend.

PARTIE IV

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Aller plus loin

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