Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 72 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Préférence régionale
1. Aucune disposition du présent accord n'oblige la partie CE ou un État du Pacifique à accorder à l'autre partie au présent accord un traitement plus favorable que celui qui est appliqué par la partie CE ou un État du Pacifique dans le cadre de son processus respectif d'intégration régionale.
2. Tout traitement plus favorable et avantage pouvant être accordé dans le cadre du présent accord par un État du Pacifique à la partie CE est également appliqué à tous les autres États du Pacifique qui sont parties au présent accord.
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