Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Rapports avec l'accord sur l'OMC
La partie CE et les États du Pacifique conviennent qu'aucune disposition du présent accord n'oblige la partie CE ou, le cas échéant, les États du Pacifique à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations existantes au titre de l'OMC.
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