Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0729)
Référencearticle 82 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →
Annexes
Les annexes et protocoles font partie intégrante du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Съставено в Лондон на тридесети юли две хиляди и девета година
Hecho en Londres, el treinta de julio de dos mil nueve.
V Londýně dne třicátého července dva tisíce devět.
Udfærdiget i London den tredivte juli to tusind og ni.
Geschehen zu London am dreißigsten Juli zweitausendneun.
Kahe tuhande üheksanda aasta juulikuu kolmekümnendal päeval Londonis.
Έγινε στο Λονδίνο, στις τριάντα Ιουλίου δύο χιλιάδες εννιά.
Done at London on the thirtieth day of July in the year two thousand and nine.
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