Décision (CELEX 32009D0729) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0729)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0729)EUR-Lex →

(3) | L'article 76, paragraphe 3, de l'APE intérimaire prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur. |

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