(4) | L'APE intérimaire devrait être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32009D0729) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0729)
RattachementDécision (CELEX 32009D0729)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0729)
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