Article considérant 11

(11) Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte ses engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre circulation aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit antidumping sera subordonnée: i) à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe II du règlement (CE) no 925/2009; ii) au fait que les marchandises importées soient fabriquées par ladite société, puis expédiées et facturées directement par celle-ci au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.