(12) Pour garantir le respect de l'engagement, les importateurs ont en outre été informés par le règlement du Conseil susmentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l'engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
Décision (CELEX 32009D0736) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0736)
RattachementDécision (CELEX 32009D0736)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0736)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.