Décision (CELEX 32009D0736) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0736)
RattachementDécision (CELEX 32009D0736)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0736)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0736)EUR-Lex →

(7) L'offre de CBA prévoyait en outre que CBA vendrait toute sa production au premier client indépendant dans la Communauté et que CBA s'engagerait à ne pas vendre d'autres produits que ceux couverts par l'engagement à des clients achetant des produits couverts par l'engagement.

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