(1) Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après «le règlement»), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky écossais.
Décision (CELEX 32009D0737) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0737)
RattachementDécision (CELEX 32009D0737)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0737)
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