Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0737)
RattachementDécision (CELEX 32009D0737)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0737)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0737)EUR-Lex →
(2) La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d’accises, l’IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans:
a) l’exclusion des whiskies de trois ans d’âge ou plus de la catégorie fiscale la moins imposée;
b) le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI;
c) l’apposition obligatoire de marques fiscales sur les whiskies importés;
d) l’obligation d’acquitter les taxes sur les importations par anticipation.
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