(4) La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004.
Décision (CELEX 32009D0737) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0737)
RattachementDécision (CELEX 32009D0737)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0737)
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