(5) Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes:
a) en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l’Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1er juillet 2005;
b) pour ce qui est de la condition discriminatoire d’apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l’Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt-dix jours;
c) troisièmement, la SWA avait également allégué que les dispositions fiscales internes de l’Uruguay applicables aux spiritueux contrevenaient aux règles du GATT, dans la mesure où elles n’étaient pas appliquées d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Les autorités uruguayennes ont proposé de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de «la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international» au plus tard en 2006;
d) en ce qui concerne le quatrième aspect, à savoir l’obligation d’acquitter les taxes à l’importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises, il a été convenu que l’Uruguay pouvait maintenir son système de paiement anticipé de la taxe IMESI afin de prévenir l’évasion fiscale.