(6) Les deux premières mesures envisagées par les autorités uruguayennes ont été appliquées dans les délais convenus, mais la restructuration de l’IMESI a été reportée jusqu’en 2007, lorsque l’Uruguay a introduit une nouvelle législation relative à ses droits d’accises en promulguant le décret no 520/2007 du 27 décembre 2007.
Décision (CELEX 32009D0737) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0737)
RattachementDécision (CELEX 32009D0737)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0737)
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