(7) Début 2008, la Commission a demandé à l’Uruguay un certain nombre d’éclaircissements concernant les révisions de la structure de l’IMESI. Ces éclaircissements, apportés par le gouvernement uruguayen en mai 2009, ont confirmé que le système uruguayen fonctionne d’une manière conforme aux obligations pertinentes fixées par l’OMC et aux engagements pris par l’Uruguay dans le cadre de l’accord intervenu dans cette affaire.
Décision (CELEX 32009D0737) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0737)
RattachementDécision (CELEX 32009D0737)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0737)
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