Version d'origine : acte du 02/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0739)
IntituléFonctions de l’IMI en ce qui concerne le mécanisme de dérogation dans des cas individuels
RattachementDécision (CELEX 32009D0739)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0739)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0739)EUR-Lex →
Aux fins d’échange d’informations sur les dérogations dans des cas individuels, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
a) l’envoi d’une demande à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
b) la réponse à une demande envoyée conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
c) l’envoi d’une notification à la Commission et à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphes 3 et 6, de la directive 2006/123/CE;
d) l’information automatique d’un coordonnateur au sujet des actions visées aux points a), b) et c).
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