Décision (CELEX 32009D0739) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0739)
RattachementDécision (CELEX 32009D0739)
Versionacte d'origine du 02/10/2009 (CELEX 32009D0739)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0739)EUR-Lex →

(1) L’obligation imposée aux États membres en vertu des articles 28 à 36 de la directive 2006/123/CE de se prêter mutuellement assistance et de coopérer efficacement entre eux implique l'échange d’informations entre leurs autorités compétentes. Pour fonctionner correctement, la coopération entre les États membres doit pouvoir s'appuyer sur des moyens techniques qui permettent une communication directe et rapide entre leurs autorités compétentes. À cette fin, la directive 2006/123/CE, à son article 34, paragraphe 1, dispose que la Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).