(7) Afin d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’IMI, la Commission a adopté la décision 2008/49/CE du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) ainsi que la recommandation 2009/329/CE du 26 mars 2009 sur des lignes directrices en matière de protection des données pour le Système d’information du marché intérieur (IMI).
Décision (CELEX 32009D0739) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0739)
RattachementDécision (CELEX 32009D0739)
Versionacte d'origine du 02/10/2009 (CELEX 32009D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.