La France met à disposition la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz, conformément à la décision 2008/477/CE, dans les régions de France les plus densément peuplées, y compris l'Île-de-France, d'ici au 1er janvier 2012 de sorte que, à cette date, la moitié de la population française au moins soit couverte. La France met à disposition la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz, conformément à la décision 2008/477/CE, dans toutes les autres régions d'ici au 31 décembre 2013, à l'exception de la Corse où la bande de fréquences est mise à disposition d'ici au 31 mai 2014.
Décision (CELEX 32009D0740) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0740)
RattachementDécision (CELEX 32009D0740)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0740)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.