Décision (CELEX 32009D0740) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0740)
RattachementDécision (CELEX 32009D0740)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0740)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0740)EUR-Lex →

La France remet un premier rapport, d'ici au 1er janvier 2012, et un second rapport, d'ici au 31 mai 2014, sur la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE.

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