Décision (CELEX 32009D0740) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0740)
RattachementDécision (CELEX 32009D0740)
Versionacte d'origine du 06/10/2009 (CELEX 32009D0740)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32009D0740)EUR-Lex →

(10) La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée et une dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,

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