(4) Par lettre en date du 15 décembre 2008, la France a demandé à déroger temporairement à ces exigences afin de pouvoir continuer à utiliser les équipements en question et de mettre en place de nouveaux équipements utilisant d'autres bandes de fréquences. Par lettre en date du 29 juin 2009, d'autres précisions ont été fournies à l'appui de cette demande.
Décision (CELEX 32009D0740) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0740)
RattachementDécision (CELEX 32009D0740)
Versionacte d'origine du 06/10/2009 (CELEX 32009D0740)
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