(6) La première phase de mise en œuvre prendra fin le 1er janvier 2012, date à laquelle la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz sera mise à disposition, conformément à la décision 2008/477/CE, dans les régions de France les plus densément peuplées. La seconde phase concernera toutes les régions non couvertes par la première phase. Les fréquences y seront mises à disposition d'ici au 31 décembre 2013, à l'exception de la Corse où elles seront mises à disposition d'ici au 31 mai 2014.
Décision (CELEX 32009D0740) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0740)
RattachementDécision (CELEX 32009D0740)
Versionacte d'origine du 06/10/2009 (CELEX 32009D0740)
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