Version d'origine : acte du 08/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0741)
RattachementDécision (CELEX 32009D0741)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0741)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0741)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
1. Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).
2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République d’Azerbaïdjan dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.
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