Décision (CELEX 32009D0746) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0746)
RattachementDécision (CELEX 32009D0746)
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009D0746)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0746)EUR-Lex →

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d'établir les conditions dont elle est assortie.

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