ACTION PRÉPARATOIRE CONCERNANT LES POSTES DE CONTRÔLE POUR 2009
1. 1. Introduction
Cette action préparatoire se compose de deux mesures d’exécution pour 2009. Sur la base des objectifs indiqués dans l’action préparatoire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
— marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe): 200 000 EUR
— subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe ou d’une gestion centralisée indirecte si les agences exécutives disposent d’une délégation): 3 800 000 EUR
1. 2. Marchés: évaluation de la faisabilité d’un système de certification des postes de contrôle de qualité
L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2009 s’élève à 200 000 EUR.
BASE JURIDIQUE
Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
LIGNE BUDGÉTAIRE
17 04 03 03
NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
Une étude destinée à évaluer la faisabilité d’un système de certification des postes de contrôle.
OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS
L’étude aura pour objectif de collecter des informations sur la situation actuelle des postes de contrôle et leur utilisation au sein de la Communauté, afin de déterminer les critères fondant la qualité des postes de contrôle. L’étude portera également sur la faisabilité d’un système de certification de ces postes de contrôle.
MISE EN ŒUVRE
La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
L’étude devrait s’étendre sur une période maximale de six mois et s’effectuera au titre d’un contrat-cadre. Les demandes de services seront annoncées après l’adoption de la présente décision.
CONTRAT SPÉCIFIQUE
L’étude s’effectuera au titre du contrat-cadre d’évaluation 2009-2013 de la direction générale de la santé et des consommateurs, réf. contrat-cadre «Évaluation, étude d’impact et services connexes», lot no 3 «Chaîne alimentaire», SANCO/2008/01/055.
1. 3. Subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle
L’octroi des subventions fera l’objet d’une convention écrite («convention de subvention»).
BASE JURIDIQUE
Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
LIGNE BUDGÉTAIRE
17 04 03 03
PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À REMPLIR ET RÉSULTATS PRÉVUS
L’augmentation des transports d’animaux par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle, où les animaux sont laissés au repos. Dans l’intérêt de la santé et du bien-être des animaux, des mesures spécifiques ont dû être instaurées de manière à éviter le stress chez les animaux et la propagation de maladies infectieuses. Cette action a pour but d’accroître le recours aux postes de contrôle et de développer les postes de contrôle de qualité élevée.
DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
L’action comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle de qualité afin de valider un système de certification expérimental reposant sur les résultats de l’étude de faisabilité. Cette action devrait favoriser la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle de qualité viable sur le plan économique et destiné à améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport sur de longs trajets.
MISE EN ŒUVRE
La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE l’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE
Un seul appel à propositions d’un montant de 3 800 000 EUR sera publié. L’action sera réalisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la signature de la convention de subvention. L’appel à propositions sera lancé après la réalisation de l’étude sur l’évaluation de la faisabilité visée dans la partie 1.2.
TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL
70 %
CRITÈRES ESSENTIELS DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
— Critères de sélection:
— Capacité financière du demandeur:
— Les demandeurs devront démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer.
— Les demandeurs devront prouver qu’ils possèdent les ressources propres indispensables au cofinancement communautaire demandé et aux flux de trésorerie nécessaires à la gestion du projet. Le montant de la subvention octroyée à un bénéficiaire ne devra pas dépasser le montant total de son capital propre et de ses dettes à long terme.
— Capacité technique et professionnelle du demandeur:
— Les demandeurs devront disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à cofinancer. Ils devront apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devront fournir des attestations et des descriptions des projets et activités accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils devront fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de leur équipe et justifier des compétences managériales du directeur et gestionnaire du projet; ces informations comprendront la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche réalisés et les publications.
— Les demandeurs devront démontrer que les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils devront fournir des informations sur les interlocuteurs et les acteurs internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant la réalisation de l’action préparatoire.
— Critères d’attribution:
— Les critères d’attribution généraux suivants s’appliqueront:
— qualité de l’approche proposée (20 %),
— organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %),
— intérêt du projet au niveau communautaire et effet multiplicateur (30 %),
— rapport coût/efficacité du projet (20 %).
FORME DE LA SUBVENTION
Convention écrite